Tribunal de l'UE : Microsoft Edge n'est pas un contrôleur d'accès au sens du DMA
Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l'UE a confirmé le refus de la Commission de désigner Microsoft comme contrôleur d'accès pour Edge au titre du DMA.
Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours d'un éditeur de navigateur concurrent contre la Commission européenne dans l'affaire T-357/24. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission du 12 février 2024, annoncée le 13 février 2024, de ne pas désigner Microsoft comme contrôleur d'accès pour son navigateur Edge au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA).
Ce que le Tribunal a décidé
Le Tribunal a reconnu à la requérante la qualité pour agir, mais a rejeté le recours sur le fond. Il a confirmé qu'Edge n'est pas un « point d'accès majeur » au sens du DMA. Selon le Tribunal, la Commission pouvait :
- s'appuyer sur la faible utilisation d'Edge et la comparer à celle d'autres navigateurs ;
- tenir compte du fait qu'Edge repose sur le moteur de navigation Blink, ce qui réduit le contrôle autonome de Microsoft sur des aspects clés du service ;
- considérer que l'intégration d'Edge dans l'écosystème Microsoft, y compris sa préinstallation sur Windows, ne contribuait pas suffisamment à en faire un point d'accès majeur.
Microsoft atteignait pour Edge les seuils quantitatifs du DMA, mais avait selon le Tribunal présenté des arguments suffisamment étayés pour les réfuter. Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la notification.
Ce que cela change pour le choix du navigateur
Edge reste en dehors des obligations du DMA pour les contrôleurs d'accès. Les navigateurs désignés par la Commission sont Google Chrome et Safari d'Apple. Windows PC OS est en revanche désigné, et l'article 6, paragraphe 3, du DMA impose au contrôleur d'accès de permettre aux utilisateurs de modifier facilement les paramètres par défaut de son système d'exploitation qui les orientent vers ses propres produits. En clôturant son enquête en 2024, la Commission a indiqué qu'elle continuerait à suivre ces services en cas de changement substantiel.
Que faire maintenant
Le navigateur que vous utilisez chaque jour relève de votre choix, et sous Windows le DMA exige que le navigateur par défaut se change facilement. Si vous en voulez un qui bloque les publicités et les traceurs, masque l'empreinte de votre appareil et n'envoie aucune télémétrie, Dazr Browser le fait. Il est basé sur Chromium, gratuit et en bêta : télécharger Dazr Browser.
Sources
- General Court of the EU: Press release No 113/26, Judgment in Case T-357/24 (2 September 2026)
- European Commission: Commission closes market investigations on Microsoft's and Apple's services under the Digital Markets Act (13 February 2024)
- European Commission: Gatekeepers designated under the Digital Markets Act
- Regulation (EU) 2022/1925 (Digital Markets Act), Article 6(3)
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 7 novembre 2026.
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