Qui est « contrôleur d’accès »
Le DMA vise les entreprises qui dépassent des seuils précis : chiffre d’affaires annuel dans l’UE, capitalisation boursière et nombre d’utilisateurs. Depuis 2024, les contrôleurs d’accès désignés incluent Apple, Alphabet (Google), Amazon, Meta, Microsoft, ByteDance (TikTok) et Booking. Pour chacun, des « services de plateforme essentiels » précis sont désignés (par ex. l’App Store, iOS et Safari pour Apple ; Search, Android et Chrome pour Google).
Les entreprises plus petites ne sont pas concernées, c’est pourquoi le débat porte surtout sur les sept géants.
Ce que les contrôleurs d’accès doivent faire
Les obligations sont nombreuses. Les plus pertinentes pour les navigateurs et les applications :
- Autoriser les boutiques d’applications tierces et les téléchargements directs sur iOS (Apple) et Android (Google).
- Autoriser d’autres moyens de paiement pour les achats intégrés.
- Autoriser d’autres moteurs de navigateur sur iOS : la vieille règle d’Apple imposant WebKit à tous les navigateurs iOS ne s’applique plus dans l’UE.
- Interdire l’autopréférence dans les résultats de recherche (par ex. Google Search plaçant les produits Google au-dessus des concurrents).
- Laisser les entreprises utilisatrices communiquer librement avec leurs clients sur les prix et les offres en dehors de la plateforme.
- Interopérabilité des messageries (WhatsApp / Messenger de Meta doivent accepter des clients tiers).
L’enjeu pour les navigateurs
Pour les navigateurs, le DMA fait deux choses :
- Sur iOS, Apple doit autoriser d’autres moteurs de navigateur (Chromium, Gecko, etc.). Avant le DMA, tous les navigateurs sur iOS devaient utiliser WebKit d’Apple, même s’ils s’appelaient Chrome ou Firefox. Désormais (dans l’UE uniquement), ce n’est plus obligatoire.
- Apple, Google et Microsoft doivent présenter un « écran de choix » du navigateur par défaut lors de la configuration d’un nouvel appareil. C’est pourquoi, dans l’UE, la première configuration d’iOS / Android demande désormais de « choisir votre navigateur par défaut » dans une liste, au lieu d’imposer discrètement Safari ou Chrome.
Ce que cela donne en pratique
Un bilan mitigé. La première tentative de conformité d’Apple prévoyait une « Core Technology Fee » qui, selon ses détracteurs, rendait les boutiques tierces commercialement impossibles. L’UE a réagi et Apple l’a revue. Le choix du moteur de navigateur arrive lentement : Chrome et Firefox ont annoncé Chromium / Gecko sur iOS dans l’UE, mais se sont heurtés à des exigences de test et contractuelles d’Apple qui ont retardé leur lancement.
Les écrans de choix ont été déployés et fonctionnent pour l’essentiel. Les éditeurs de navigateurs constatent une hausse sensible des installations depuis ces écrans.
À long terme : le DMA est le premier grand cadre juridique qui limite réellement le pouvoir des contrôleurs d’accès. Même si la mise en œuvre est chaotique, le précédent juridique est bien réel.